Remunicipalisation d’une activité en service public administratif : la reprise du personnel

A mi chemin entre les dispositions statutaires et le code du travail, la reprise des salariés par la collectivité est imposée par l’article L1224-3 du code du travail.
Dans quelle situation la collectivité doit elle reprendre le personnel ? Comment transposer le contrat de travail en droit public ? Quelles sont les clauses du contrat qui peuvent ou ne peuvent pas être modifiées ? Comment licencier ? Devant qui porter le contentieux ?

Public concerné

• Collectivités (DRH, DGS, élus locaux…)

Programme

Présentation du dispositif :

• Découvrir l’article L.1224-3 du code du travail
• Distinction SPIC / SPA
• Cas particulier de la reprise sous la forme d’un SPIC

Transfert d’une entité économique autonome, une notion difficile à cerner :

• Définition européenne
• Cas concrets de jurisprudence

Transformation du contrat de travail en contrat de droit public :

• Durée
• Rémunération
• Les autres éléments du contrat

Refus de transformation du contrat et licenciement

• Motifs du licenciement
• Procédure de licenciement
• Contentieux : juge compétent
• Indemnisation chômage

Schéma de la procédure à suivre