Loi LME : êtes-vous prêts pour la fin des accords dérogatoires ?

Les dérogations ou accords spécifiques de la loi LME arrivent à échéance au 31 décembre 2011 pour tous les secteurs d’activité. Assurez-vous d’appliquer correctement les nouveaux plafonds et de maîtriser les règles de la déclaration annuelle sur les délais de paiement.

Public concerné

• Toutes les personnes en charge de la
  négociation de contrats et / ou du suivi des
  comptes clients
• Juristes, responsables juridiques, directeurs
  commerciaux, responsables et collaborateurs
  des services contentieux, avocats,
  experts-comptables

Programme

Contexte et objectifs de la loi LME

Champ d’application :

• Activités concernées et localisation des entreprises visées par cette règlementation
• Cas particuliers des DOM-TOM ou des créances émises sur des entreprises étrangères

Principes de base en matière de délai de règlement :

• Règles de décompte des délais
• Illustration par des cas pratiques

Possibilités d’aménagement :

• Savoir opérer les bons choix en fonction des marges de manœuvre laissées par la loi

Accords dérogatoires pour certains secteurs professionnels :

• Conditions de mise en place
• Conformité des contrats et Conditions Générales de Vente à la règlementation LME
• Analyse de la portée des clauses d’indexation et révision du prix, modalités de paiement, pénalités de retard

Contraintes de la loi :

• Panorama des situations à risque et des amendes encourues
• Rôle de la DGCCRF
• Obligation pour certaines entreprises de publier un rapport d’information sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et clients